Le 24 avril 2022 à 1180 Bruxelles et par visioconférence, les Membres Fondateurs suivants se sont réunis et ont décidé de constituer une nouvelle association sous la forme d’une ASBL dénommée International Association of Dive Professionals :
- Miroslav KARAICIC, né à Hagen (Allemagne) le 31/12/1974 et domicilié Staparski Put 6D à Sombor, Serbie (par visioconférence depuis Bathala, Maldives) ;
- Didier COILIN, né à Saint-Josse-ten-Noode le 24/12/1964 et domicilié Rue Auguste Danse 47 à 1180 Bruxelles (par visioconférence) ;
- Marian FRITZ, né à Munich (Allemagne) le 08/02/1992 et domicilié Wackenroderstrasse, 4 à 81739 München, Allemagne (par visioconférence) ;
- Olivier COILIN, né à Uccle le 23/12/1993 et domicilié Rue Auguste Danse 47 à 1180 Bruxelles (par visioconférence).
Les présentes dispositions constituent les statuts de l’International Association of Dive Professionals.

1. DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJET

1.1 DÉNOMINATION LÉGALE

La dénomination officielle de l’IADP est « INTERNATIONAL ASSOCIATION OF DIVE PROFESSIONALS » (ci-après désignée par l’abréviation « IADP »). IADP est l’abréviation officielle de l’INTERNATIONAL ASSOCIATION OF DIVE PROFESSIONALS.

1.2 FORME JURIDIQUE

La forme juridique de l’IADP est une association sans but lucratif (« ASBL » / « VZW ») comme défini par la loi Belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l’IADP mentionnent la dénomination de l’IADP, immédiatement suivie ou précédée des termes « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL » ou « VZW », ainsi que l’adresse de son siège et son numéro d’identification.

1.3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’IADP est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’IADP a une adresse électronique. Les membres de l’IADP peuvent lui adresser valablement toute communication par courrier électronique à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

1.4 DURÉE

L’IADP est constituée pour une durée indéterminée.

1.5 BUT ET OBJET
1.5.1 BUT

L’IADP vise à unir les professionnels de la plongée sous-marine à travers le monde, dans tous les domaines et segments de l’industrie de la plongée et de ses activités dérivées, afin d’offrir un environnement de travail sûr et durable à ses membres et pour renforcer de manière proactive la confiance du public ainsi que la qualité et la réputation du secteur. L’IADP veut également avoir un impact positif sur l’environnement, promouvoir sa protection et s’engager dans la conservation des écosystèmes marins et aquatiques et le développement durable.

1.5.2 OBJET

Afin de réaliser son but, l’IADP a pour Objet les missions suivantes :
• Élever le niveau de compétence et de connaissance de ses membres en encourageant et en promouvant des normes de qualité et d’éthique professionnelle élevées.
• Créer une méthode d'inspection internationalement reconnue et standardisée destinée à servir de grille d’évaluation et de base à l’établissement d’un label de qualité pour l'industrie de la plongée professionnelle.
• Coopérer avec les institutions gouvernementales et toute autre organisation concernée par les réglementations de qualité, techniques, environnementales, de santé et de sécurité liées à l'industrie de la plongée professionnelle.
• Plaider pour rendre la plongée et l'exploration du domaine sous-marin plus sûres et écologiquement durables en s'engageant avec des organisations éducatives, des instituts de recherche et des autorités officielles.
• Faciliter l'échange d'informations, de connaissances et de services au sein des différents segments de l'industrie de la plongée professionnelle.
• Faciliter l’innovation, l’échange et la publication d’informations ainsi qu’encourager et soutenir la recherche concernant la pratique professionnelle de la plongée, les aspects liés à la santé, les programmes de formation de plongeurs spécialisés, la biologie marine et les sciences environnementales.
• Développer et soutenir des projets de conservation du milieu marin et d'éducation à travers le monde.
• Fournir un soutien actif aux résidents, communautés et minorités du littoral des pays du tiers-monde.
• Offrir une assistance logistique à des organisations locales.
• Organiser des campagnes de sensibilisation et de récolte de fonds.
• Collaborer et développer des partenariats avec des organisations de la plongée et des institutions et organismes privés ou publics ;
L’IADP peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son But et à son Objet.
L’IADP peut recevoir des donations et des dons et engager des collaborateurs.

1.6 MEMBRES

L’IADP est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents. Seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote à l’Assemblée Générale.

1.6.1 MEMBRES EFFECTIFS

L’IADP doit comporter au moins trois Membres Effectifs.
Sont considérés comme Membres Effectifs :
- Les Membres Fondateurs signataires du présent acte ;
- Les Membres du Conseil d’Administration ;
- Tout membre admis en qualité de Membre Effectif par le Conseil d’Administration après la constitution de l’IADP.
Peut être admis en qualité de Membre Effectif :
Toute personne physique ou morale pouvant présenter la preuve d’une activité ou d’une expérience professionnelle en lien avec le milieu de la plongée au Conseil d’Administration et adhérant au but et à l’objet de l’IADP.
Procédure d’obtention :
Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir le statut de Membre Effectif enverra un courrier électronique à l’attention du Président et du Secrétaire qui explique comment elle remplit les conditions d’éligibilité de Membre Effectif de l’IADP. En cas d’acceptation de l’adhésion, la candidature devient effective lors de la signature par le candidat, d’une déclaration d’adhésion aux présents statuts et après que la cotisation a été payée. Le cas échéant, un formulaire de demande d’adhésion pourra être complété en ligne sur un site internet de l’IADP.

1.6.2 MEMBRES ADHÉRENTS

Les Membres Adhérents ne disposent pas de droit de vote à l’Assemblée Générale et ne peuvent être élus à aucune fonction dans l’un des organes de l’IADP.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Peut être admis en qualité de Membre Adhérent :
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non dans le milieu de la plongée et adhérant au but et à l’objet de l’IADP.
Procédure d’obtention :
Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir le statut de Membre Adhérent enverra un courrier électronique à l’attention du Président et du Secrétaire qui explique sa demande. En cas d’acceptation de l’adhésion, la candidature devient effective lors de la signature par le candidat, d’une déclaration d’adhésion aux présents statuts et après que la cotisation a été payée. Le cas échéant, un formulaire de demande d’adhésion pourra être complété en ligne sur un site internet de l’IADP.

1.6.3 ADMISSION DE MEMBRES

Les demandes d’adhésion de Membres Effectifs ou Adhérents sont adressées au Président et au Secrétaire et sont examinées par le Conseil d’Administration. Ce dernier se prononce de manière définitive et contraignante sur l’admission de nouveaux membres. Le Conseil d’Administration n’est pas tenu de justifier ses décisions.
L’Assemblée Générale est informée des décisions prises par le Conseil d’Administration concernant l’admission de nouveaux membres. Le refus d’agrément est sans appel.
Le candidat membre pourra toutefois introduire une nouvelle demande après un délai de 3 mois.

1.6.4 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

1) Les Membres Effectifs bénéficient de la plénitude des droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment :
- Le droit de convoquer une réunion de l’Assemblée Générale, si cette demande est appuyée par au moins un cinquième (1/5ème) des membres effectifs ;
- Le droit d’assister, de participer et de voter à chaque réunion de l’Assemblée Générale ;
- L’obligation d’adhérer activement au But et à l’Objet de l’IADP ;
- L’obligation de respecter les statuts, et le cas échéant, le Règlement d’Ordre Intérieur.
- Après en avoir fait la demande au Conseil d’Administration par écrit, les Membres Effectifs reçoivent l’accès à tous les documents concernant l’IADP (le registre des membres, les documents comptables de l’IADP et les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou de toute autre personne investie d’un mandat au sein ou pour le compte de l’IADP). Des copies de ces documents peuvent leur être envoyées par courrier électronique s’ils en font la demande.

2) Les Membres Adhérents n’ont pas le droit d’assister ou de participer aux réunions de l’Assemblée Générale.
Les Membres Adhérents reçoivent, à leur demande, toutes les informations publiques concernant l’IADP. Ils peuvent être invités à participer aux activités organisées par l’IADP. Ils sont dans l’obligation d’adhérer au But et à l’Objet de l’IADP, de respecter les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et, le cas échéant, le Règlement d’Ordre Intérieur.

1.6.5 DÉMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSION DES MEMBRES

1) Tout membre peut démissionner en notifiant sa décision au Conseil d’Administration. Cette démission devient effective à la date de prise de connaissance par le Conseil d’Administration.
2) Est réputé démissionnaire de plein droit :
- Le membre qui n’est pas en ordre de cotisation ;
- Le membre qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir Membre Effectif ou Adhérent, en fonction de la catégorie dans laquelle il a été admis.
3) La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, dans le cas d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
4) Tout Membre Effectif qui enfreint la loi, les présents statuts, toute décision des organes de l’IADP ou toute politique adoptée par l’IADP, telle qu’un code de conduite ou des principes éthiques, ou qui, de manière générale, viole les règles d’honneur et de décence ou qui porte atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation de l’IADP, peut, sur proposition du Conseil d’Administration, être exclu de l’IADP par décision de l’Assemblée Générale, à condition qu’au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée pourra se réunir et délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée doit être tenue dans un délai de 15 jours au moins après la première assemblée. L’Assemblée Générale statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Dans l’attente du vote de l’Assemblée Générale sur son exclusion, la qualité de membre du membre concerné peut être suspendue par décision du Conseil d’Administration.
Le membre ayant commis un manquement en est informé par le Conseil d’Administration et se verra accorder la possibilité de fournir des explications écrites ou orales à ce dernier dans un délai de quinze jours civils à compter de la date de notification du manquement.
Après lecture de ces explications écrites, le cas échéant, le Conseil d’Administration décidera s’il y a lieu ou non de demander à l’Assemblée Générale de se prononcer sur l’exclusion du membre concerné ou sur toute autre sanction disciplinaire qui serait prévue, le cas échéant, dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’IADP.
Le membre concerné a le droit de se défendre lors de l’Assemblée Générale qui se prononcera sur son exclusion proposée. Le membre concerné n’a pas le droit de participer au vote sur son exclusion.
5) Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus n’ont aucun droit sur l’un quelconque des actifs ou biens de l’IADP. Ils ne peuvent réclamer ni exiger aucun(e) relevé, document comptable, apposition de scellés ou inventaire, ni aucun(e) remboursement ou réduction de cotisations ou contributions.
6) Tout membre adhérent qui enfreint la loi, les présents statuts, toute décision des organes de l’IADP ou toute politique adoptée par l’IADP, tel qu’un code de conduite ou des principes éthiques, ou qui, de manière générale, viole les règles d’honneur et de décence ou qui porte atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation de l’IADP, peut être exclu de l’IADP sur décision du Conseil d’Administration.

1.6.6 AVOIR SOCIAL

Les membres exclus, démissionnaires ou décédés ainsi que leurs ayant droit, créanciers ou héritiers n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’IADP. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations qu’ils ont versées et doivent restituer à l’IADP tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.

1.6.7 COTISATION

Tous les membres de l’IADP sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale pour chaque catégorie de membre. La cotisation annuelle ne saurait dépasser 500 EUR.

1.6.8 REGISTRE DES MEMBRES

Le Conseil d’Administration tient un registre des membres effectifs au siège de l’IADP, mentionnant leur nom de famille, prénom et adresse, ou, dans le cas de personnes morales, leur dénomination, forme juridique et l’adresse de leur siège social.
Le Conseil d’Administration consigne dans le registre l’ensemble des décisions relatives à l’admission, à la démission et à l’exclusion de membres.
Le registre peut également être conservé sous forme électronique.
Tous les membres effectifs peuvent avoir accès au registre au siège de l’IADP sur simple demande écrite. Une copie peut aussi leur être envoyée s’ils en font la demande.

1.7. FINANCEMENT

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’IADP sera entre autres financée par des dons, donations, legs et les revenus de ses activités. Les dons, donations et legs supérieurs à 10.000 € seront approuvés par le Conseil d’Administration.

2. ORGANES DIRECTEURS DE l’IADP

Les organes directeurs de l’IADP sont les suivants :
- L’Assemblée Générale,
- Le Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont désignés en tant que dirigeants de l’IADP.

2.1 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
2.1.1 POUVOIRS

L’Assemblée Générale dispose de l’ensemble des pouvoirs, qui lui sont expressément et exclusivement conférés par la loi ou les présents statuts, pour assurer la réalisation des objectifs de l’IADP.
Elle peut :
- Nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration et fixer leur rémunération dans le cas où une rémunération leur est attribuée
- Se prononcer sur l’exclusion d’un Membre Effectif ;
- Modifier le montant des cotisations ;
- Approuver les comptes annuels et les budgets ;
- Donner décharge aux administrateurs ;
- Modifier les statuts ;
- Approuver l’organisation d’activités et les projets à développer ou à soutenir
- Le cas échéant, adopter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur de l’IADP ;
- Le cas échéant, nommer et révoquer le(s) vérificateur(s) de comptes ou le commissaire et fixer leur rémunération ;
- Décider de la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l’IADP contre les administrateurs et les commissaires ;
- Décider du transfert du siège social en cas de changement de région linguistique ;
- Prononcer, le cas échéant, la dissolution de l’IADP ;
- Décider de transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Faire acte de décision dans tous les autres cas où la loi ou les Statuts l’exigent.

2.1.2 COMPOSITION

L’Assemblée Générale se compose des Membres Effectifs de l’IADP. Les Membres Effectifs ont un droit de vote quand ils participent ou se font représenter à l’Assemblée Générale. Les administrateurs assistent aux réunions de l’Assemblée Générale.

2.1.3 RÉUNIONS
2.1.3.1 RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 30 novembre de chaque année, afin de, notamment, voter l’approbation des comptes annuels et du rapport d’activités de l’exercice précédent, du budget et du plan d’activités de l’année suivante, l’octroi d’une décharge au Conseil d’Administration et la fixation du montant des cotisations pour l’année suivante.
Les réunions de l’Assemblée Générale peuvent se tenir en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen électronique, comme décidé par le Conseil d’Administration.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale peuvent également être adoptées par voie de résolution écrite unanime signée par l’ensemble des membres effectifs, à l’exception des décisions ayant trait à la modification des Statuts.

2.1.3.2 RÉUNION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’IADP peut convoquer à tout moment une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale, à la demande du Conseil d’Administration ou d’au moins un cinquième des Membres Effectifs.
Les réunions extraordinaires de l’Assemblée Générale peuvent se tenir en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen électronique, comme décidé par le Conseil d’Administration.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire peuvent également être adoptées par voie de résolution écrite unanime signée par l’ensemble des Membres Effectifs, à l’exception des décisions ayant trait à la modification des Statuts.

2.1.3.3 AVIS DE CONVOCATION

Chaque réunion se tient à la date, à l’heure et à l’adresse mentionnées dans l’invitation envoyée par courrier électronique par le Président, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, par le Vice-Président ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents, au moins 15 jours avant la réunion.

2.1.3.4 PRÉSIDENT – SECRÉTAIRE

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, par le Vice-Président ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Secrétaire fait partie du bureau de la réunion.

2.1.3.5 PARTICIPATION

Seuls les Membres Effectifs peuvent voter.
Les membres peuvent nommer un délégué accrédité et un observateur officiel qui participeront à l’Assemblée Générale.

2.1.3.6 DROIT DE VOTE

Chaque membre effectif dispose d’une voix. Seuls les votes favorables et défavorables seront comptabilisés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte. Le vote se déroule à main levée, par voie écrite ou par voie électronique comme décidé par le Conseil d’Administration.
Le vote a lieu au scrutin secret dans les cas suivants :
- Lors de l’élection du Président, du Vice-Président, des membres du Conseil d’Administration et d’autres dirigeants de l’IADP ;
- Lors du vote sur l’exclusion d’un membre ;
- À la demande de plus de la moitié des Membres Effectifs présents et représentés.

2.1.3.7 ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’ordre du jour de la réunion annuelle de l’Assemblée Générale inclut au moins l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent, l’approbation du budget de l’exercice suivant, ainsi que l’octroi de la décharge de responsabilité aux membres du Conseil d’Administration.
Il comporte également les points soutenus par au moins un vingtième des Membres Effectifs qui ont demandé par écrit au Président, au plus tard trente jours avant la date de la réunion, qu’ils soient ajoutés à l’ordre du jour.
L’ordre du jour final et les documents qui l’accompagnent sont rédigés et envoyés aux membres par le Secrétaire ou le Président au moins quinze jours avant la réunion.

2.1.3.8 QUORUMS – MAJORITÉS

Sauf dispositions contraires des présents statuts ou du droit, les décisions de l’Assemblée Générale ne sont valablement adoptées que si :
1) Au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés à la réunion ; et
2) Si elles sont approuvées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
3) Si le quorum de participation n’est pas atteint lors de la première réunion de l’Assemblée Générale, une deuxième réunion peut être organisée avec le même ordre du jour, au cours de laquelle l’Assemblée Générale pourra valablement se prononcer sans exigence spécifique de quorum. La deuxième réunion ne peut se tenir moins de quinze jours après la première réunion.

2.1.3.9 PROCÈS-VERBAL

Les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale seront consignées dans un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire de l’IADP. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège ou tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Une copie du procès-verbal est envoyée par courrier électronique à tous les Membres Effectifs de l’IADP dans les trente jours suivant la date de la réunion.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

2.1.3.10 MODIFICATION DES STATUTS

Toute proposition de modification des statuts émanant du Conseil d’Administration est dûment justifiée. L’Assemblée Générale ne sera en mesure de se prononcer valablement sur toute modification des statuts que si celle-ci est expressément mentionnée dans l’avis de convocation et si au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés à la réunion.
Pour être adoptée, ladite modification nécessite une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés à la réunion.
Si la modification concerne le But ou l’Objet Social de l’IADP, une majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée au cours de laquelle, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, l’Assemblée Générale pourra valablement se prononcer sur la modification des statuts à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés à la réunion. La deuxième réunion ne peut se tenir moins de quinze jours après la première réunion.
La modification des statuts prend effet dès son approbation par l’Assemblée Générale, sauf décision contraire de cette dernière.

2.2 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
2.2.1 POUVOIRS

Le Conseil d’Administration agit collégialement et est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour poursuivre les objectifs de l’IADP et pour accomplir tous les actes de gestion, de représentation et d’exécution relatifs à l’IADP.
Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas exclusivement réservés à l’Assemblée Générale par les présents Statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres.
Les pouvoirs du Conseil d’Administration incluent, entre autres, les actes suivants :
1) L’adoption des stratégies, politiques et documents pertinents de l’IADP ;
2) L’application des résolutions de l’Assemblée Générale ;
3) La préparation des réunions de l’Assemblée Générale ;
4) L’établissement des rapports à présenter à l’Assemblée Générale, y compris le rapport d’activité annuel, le plan d’activité et le budget annuel ;
5) L’admission de nouveaux membres ;
6) Le maintien et le développement des contacts et relations avec les organisations de la plongée, les institutions et organismes privés ou publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les organisations internationales et intergouvernementales ;
7) L’octroi de tout type de licence, franchise ou d’autres droits aux organisations qui exercent leurs activités conformément aux objectifs et à la philosophie de l’IADP ;
8) Le cas échéant, l’établissement du Règlement d’Ordre Intérieur de l’IADP ;
9) La création de nouvelles entités et bureaux en Belgique ou à l’étranger ;
10) Le cas échéant, la supervision du délégué à la gestion journalière ou du Comité de Gestion ;
11) La détermination du nombre maximum d’administrateurs, comme indiqué à l’article 2.2.2, point 6), ci-dessous.
12) La recherche de fonds et son administration.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au délégué à la gestion journalière ou au Comité de Gestion, à l’exception des pouvoirs visés ci-dessus aux points 8), 9),10) et 11).

2.2.2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1) Les membres du Conseil d’Administration, ci-après dénommés les Administrateurs, sont choisis par l’Assemblée Générale. Tous les Administrateurs doivent être des personnes physiques et être des Membres Effectifs de l’IADP. Ils exercent leur mandat uniquement dans l’intérêt de l’IADP. La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de deux ans, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. L’Assemblée Générale s’emploie à garantir que la composition du Conseil d’Administration est représentative des membres de l’IADP.
2) À moins que l’Assemblée Générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’administrateur à durée déterminée court de l’Assemblée Générale qui l’a nommé jusqu’à L’Assemblée Générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
3) L’élection des membres du Conseil d’Administration a lieu tous les deux ans ou durant cet intervalle, si celle-ci est nécessaire afin de combler toute place d’administrateur devenue vacante pendant la durée du mandat, notamment du fait de la démission ou de la révocation d’un membre sans qu’il ne soit possible de le remplacer au vu des résultats d’élection les plus récents. Dans ce dernier cas, l’administrateur nouvellement nommé entrera en fonction pendant la durée du mandat du membre du Conseil d’Administration qu’il remplace.
4) L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’Administration parmi les candidats présentés par les Membres Effectifs. Chaque Membre Effectif peut, au moins six semaines avant la réunion de l’Assemblée Générale qui se prononcera sur l’élection des membres du Conseil d’Administration, communiquer par écrit au Secrétaire les candidats qu’il souhaite proposer à l’Assemblée Générale pour ladite élection.
5) En outre, tout Membre Effectif peut présenter par écrit au Secrétaire sa propre candidature à la fonction d’Administrateur. Pour pouvoir présenter sa candidature en cette qualité, le candidat doit faire appuyer sa candidature par écrit par au minimum un autre Membre Effectif.
6) Le Conseil d’Administration peut fixer des règles internes concernant le nombre maximum d’administrateurs, le processus de présentation des candidats et la procédure d’élection de ses membres. Les frais qu’ils encourent dans le cadre de l’exercice de leur mandat pourront être remboursés sur base de justificatifs.
7) Les actes relatifs à la nomination, à la révocation, ou à la cessation de fonctions d’un Administrateur mentionnent les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l’intéressé. Ces actes sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de l’IADP.
Les fonctions d’un Administrateur prennent fin par démission, décès, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation ou par expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
8) Le cas échéant, le Conseil d’Administration, peut instituer une commission électorale, composée d’un Président et de deux scrutateurs désignés parmi les Membres Effectifs de l’IADP afin de vérifier la validité du vote ainsi que le respect de toute exigence de quorum. Dans ce cas la pendant l’élection des membres du Conseil d’Administration, aucun candidat à cette élection ne peut être nommé en qualité de scrutateur. Le Président de la commission électorale préside lors du vote pour l’élection du Président de l’IADP.

2.2.3 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration compte au minimum quatre membres sauf si l’IADP ne compte que trois membres effectifs.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président. Le Conseil peut également nommer un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Un administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
1) Le Président agit en qualité de Président de l’IADP et il préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et, le cas échéant, le Comité de Gestion.
Le Président a le pouvoir de :
- Représenter et lier l’IADP à l’égard de tiers pour toute question, en matière judiciaire ou extrajudiciaire ;
- Convoquer les réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et, le cas échéant, du Comité de Gestion, définir leur ordre du jour et les présider, sans préjudice de toute disposition contraire ;
- Prendre toute mesure nécessaire au nom de l’IADP pour garantir le respect de toute résolution adoptée par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et, le cas échéant, le Comité de Gestion. Négocier, signer et exécuter l’ensemble des contrats commerciaux, conformément aux normes, politiques et procédures établies par le Conseil d’Administration ;
- Gérer les opérations et les activités quotidiennes de l’IADP, conformément aux paramètres définis par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
Le Président s’attache à maintenir une cohésion et une compréhension fortes entre tous les membres de l’IADP. Si le Président n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions (par exemple, en cas de maladie, d’accident ou pour d’autres motifs d’absence), le Vice-Président ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, le plus âgé des administrateurs agira en qualité de Président et assumera les pouvoirs de ce dernier pendant la durée de son absence.
2) Le Vice-Président a pour mission d’exercer les fonctions et les pouvoirs du Président en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier. Le Vice-Président est réputé assumer les responsabilités spécifiques qui lui sont déléguées ; il conseille et assiste le Président dans le cadre de sa mission.
3) Le Secrétaire a pour mission de :
- Régler toutes questions administrative nécessaire au fonctionnement et à l’organisation efficaces de l’IADP, comme exigé et autorisé par le Conseil d’Administration ;
- Définir les procédures administratives de base concernant la gestion des biens, ainsi que l’ensemble des opérations de l’IADP ;
- Organiser les réunions, les commissions et les assemblées de l’IADP.
4) Le Trésorier a la mission de :
- Gérer le(s) compte(s) en banque ;
- Gérer la comptabilité de l’IADP ;
- Tenir un registre des paiements de cotisation et des autres revenus ;
- Régler les dépenses approuvées ;
- Fournir tout document comptable.

2.2.4 DÉLÉGATION DE POUVOIRS, REPRÉSENTATION ET POUVOIR DE SIGNATURE

Les membres du Conseil d’Administration peuvent déléguer certaines missions, à une ou plusieurs personnes de leur choix.
L’IADP est valablement représentée vis-à-vis des tiers par la signature du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire.
En outre, l’IADP peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans la limite de leur procuration.
Les actions en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur, sont introduites ou défendues, au nom de l’IADP, par le Président, le Vice-Président, le Trésorier, le Secrétaire ou un mandataire spécial.

2.2.5 RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, du Vice-Président, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, du plus âgé des administrateurs. La convocation est émise au moins un mois à l’avance.
Le Conseil d’Administration se réunit également à la demande de la moitié de ses membres.
Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne ou organisation de son choix à tout ou partie de ses réunions.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen électronique, comme décidé par le Conseil d’Administration ou par voie de procédure de résolution écrite unanime, si le Président en décide ainsi.
Les membres du Conseil d’Administration ayant un conflit d’intérêts direct ou indirect au sens de l’article 9:8 du Code belge des Sociétés et des associations se conforment aux dispositions imposées par le droit dans la mesure où aucune dérogation au titre du droit applicable ne s’applique.

2.2.6 PARTICIPATION, QUORUMS ET PROCÈS-VERBAL

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et adopter des résolutions que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation avec le même ordre du jour. Lors de cette seconde réunion, le Conseil d’Administration peut délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, pendant la durée de son mandat, n’est pas présent, représenté ou excusé lors de trois réunions consécutives du Conseil d’Administration sera automatiquement considéré comme démissionnaire.
Les décisions du Conseil d’Administration sont valablement prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents Statuts. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas comptabilisés. En cas d’égalité des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante, sauf si le vote porte sur la suspension ou la nomination d’une personne ou d’un membre.
Les délibérations et les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président, le Trésorier ou le Secrétaire. Ces procès-verbaux sont mis à la disposition des membres du Conseil d’Administration dans le registre des procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration tenu au siège de l’IADP.
Le Président peut décider d’organiser une réunion du Conseil d’Administration en adoptant des résolutions écrites unanimes, sous réserve qu’elles soient signées par l’ensemble des administrateurs. Les décisions qui peuvent être prises par voie de résolution écrite unanime sont celles qui relèvent du pouvoir du Conseil d’Administration. Dans ce cas, le Président adresse par écrit les propositions aux membres du Conseil d’Administration et fixe un délai pour adopter ou rejeter les décisions proposées. Les membres du Conseil d’Administration informent le Président de leur décision par écrit dans le délai imposé par ce dernier. Une décision prise par écrit n’est valable que si tous les membres du Conseil d’Administration ont approuvé cette décision à l’unanimité.

2.3 GESTION JOURNALIÈRE

Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’IADP en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil d’Administration. En cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière, ces derniers agissent collégialement et constituent le Comité de Gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’IADP que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration.
Il est précisé que tout contrat de partenariat, devra être signé par le président et le trésorier.
Le Conseil d’Administration fixe les attributions du(des) délégué(s) à la gestion journalière conformément à
l’article 2.2.1 et leurs rémunérations éventuelles ; il détermine aussi les modalités de convocation et des délibérations. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

3. DÉCLARATION RELATIVE À LA PRÉVENTION DES ABUS ET DU HARCÈLEMENT ET AUX SANCTIONS EN LA MATIÈRE

Sur le fondement de ses valeurs et outre les dispositions légales et réglementaires, l’IADP insiste sur l’importance majeure de la protection de tous les membres et représentants de l’IADP, entre autres, des membres, dirigeants, participants et bénévoles. Chacun a droit au respect de son intégrité totale (physique et psychologique). L’IADP ne tolérera aucun acte d’incivilité, de violence, d’abus, de discrimination ou de harcèlement au sein de l’IADP ou, plus généralement, dans le cadre de ses activités. L’IADP traitera tout acte de ce type avec la plus grande sévérité, quelles que soient les conséquences, qu’elle entraîne ou non des sanctions pénales.

4. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Les dirigeants de l’IADP doivent toujours agir au mieux des intérêts de l’IADP. Ils ont la responsabilité fiduciaire d’exercer leur mandat au sein de l’IADP au mieux de ses intérêts et sans que leurs intérêts personnels ou ceux de tiers ne priment sur les intérêts de l’IADP. Les dirigeants de l’IADP doivent faire passer leurs intérêts personnels et professionnels, les intérêts de tiers et d’autres intérêts après les besoins et intérêts de l’IADP lorsqu’ils exercent un mandat dans l’IADP. Un conflit d’intérêts désigne tout type de transaction ou de relation qui crée ou peut créer un conflit entre les obligations d’un dirigeant envers l’IADP et les intérêts personnels, professionnels ou d’une autre nature de ce dirigeant ou d’un allié. Tous les dirigeants sont tenus de révéler tout conflit d’intérêts réel et potentiel chaque fois qu’un conflit apparaît ou est susceptible d’apparaître. Un dirigeant confronté à un conflit d’intérêts concernant une certaine décision ou transaction n’est pas autorisé à participer au vote sur cette décision ou transaction. La dissimulation intentionnelle par un dirigeant d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel est considérée comme une faute grave, indépendamment de toute décision antérieure prise dans des cas similaires.

5. COMPTABILITÉ

L’exercice social de l’IADP court du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Le compte bancaire est administré par le Trésorier. Si l’IADP remplit les critères juridiques relatifs à la nomination d’un Commissaire, elle confie le contrôle de sa comptabilité à un Commissaire, nommé parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique. Le Commissaire est nommé par l’Assemblée Générale pour une période renouvelable de trois ans. Sa rémunération est fixée par l’Assemblée Générale. Le Commissaire effectue l’audit des comptes annuels et des états financiers et présente un rapport à l’Assemblée Générale conformément au droit belge applicable.
Si l’IADP ne remplit pas les critères juridiques relatifs à la nomination d’un Commissaire, elle a le choix entre :
1) Ne pas nommer de Commissaire ;
2) Confier le contrôle de sa comptabilité à un Commissaire nommé parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprise de Belgique sur une base volontaire. Le Commissaire est nommé par l’Assemblée Générale pour une période renouvelable de trois ans. Sa rémunération est fixée par l’Assemblée Générale. Le Commissaire effectue l’audit des comptes annuels et des états financiers et présente un rapport à l’Assemblée Générale conformément au droit belge applicable ;
3) Organiser un audit volontaire effectué par un auditeur externe nommé par le Conseil d’Administration pour la période et dans les conditions fixées par ce dernier. Un tel audit ne saurait être considéré comme un contrôle légal au sens de l’article 3:7, paragraphe 6, du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Le rapport d’audit y afférent ne saurait être publié. Le rapport d’audit issu de cet audit volontaire peut être présenté à l’Assemblée Générale selon les modalités convenues entre le Conseil d’Administration et l’auditeur externe ainsi nommé, accompagné d’une mention explicite indiquant que le rapport ne concerne pas un contrôle légal.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Aucun membre de l’IADP ne peut être tenu responsable des engagements pris par l’IADP. Sur proposition du Président et du Secrétaire, le Conseil d’Administration peut autoriser la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité encourue par les dirigeants de l’IADP dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

7. DISSOLUTION

La dissolution de l’IADP peut être prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Président du Conseil d’Administration, à condition qu’au moins les deux tiers des Membres Effectifs soient présents ou représentés et que la décision soit votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés.
En cas de quorum non atteint, une seconde réunion pourra être convoquée et se tenir au moins 15 jours après la première. Cette assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La décision pourra être prise à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
L’IADP est soumise à la dissolution judiciaire qui découle d’une décision du tribunal de l’entreprise dans les cas suivants :
- L’IADP n’est pas en mesure de respecter ses engagements ;
- L’IADP affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée ;
- L’IADP contrevient au code des sociétés et des associations, à l’ordre public, ou gravement à ses statuts ;
- L’IADP n’a pas déposé ses comptes annuels ;
- L’IADP compte moins de deux membres ;
- L’IADP viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect.
En cas de dissolution, l’actif net de l’IADP sera attribué à une association sans but lucratif visant des objectifs similaires à ceux de l’IADP.

8. LANGUES OFFICIELLES

La langue de travail de l’IADP est l’anglais, qui doit être utilisé dans toutes ses communications internes. La langue officielle de l’IADP est le français.

9. LOGO

Le logo et les devises de l’IADP sont présentés et choisis par le Conseil d’Administration.

10. IDENTITÉ ET PAYS D’ORIGINE DES MEMBRES FONDATEURS

M. Henri HEMMERECHTS (BE)

Mme. Lara C. GERDES (US)                                                                                 M. Terry SIMPSON (AUS)

M. Miroslav KARAICIC (RS)                                                                                  M. Marian FRITZ (DE)

M. Didier COILIN (BE)                                                                                           M. Olivier COILIN (BE)

M. Cedric LAURANT (BE)

11. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’IADP.

11.2 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre l’IADP, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’IADP et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’IADP n’y renonce expressément.

11.3 DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social : le premier exercice social de l’IADP se termine au 31/10/2022.
2. Première réunion annuelle de l’Assemblée Générale : la première Assemblée Générale se tiendra au plus tard le 30/11/2022.
3. Nominations

Lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue à Bruxelles par visioconférence en ce jour du 24/04/2022, les membres de l’IADP ont décidé de nommer :

- Miroslav KARAICIC,à la fonction de Président, né à Hagen (Allemagne) le 31/12/1974 et domicilié Staparski Put 6D à Sombor, Serbie
(par visioconférence depuis Bathala, Maldives) ;
- Didier COILIN, à la fonction de Trésorier, né à Saint-Josse-ten-Noode le 24/12/1964 et domicilié Rue Auguste Danse 47 à 1180 Bruxelles
(par visioconférence) ;
- Marian FRITZ, à la fonction de Vice-Président, né à Munich (Allemagne) le 08/02/1992 et domicilié Wackenroderstrasse, 4 à 81739 München, Allemagne
(par visioconférence) ;
- Olivier COILIN,à la fonction de Secrétaire, né à Uccle le 23/12/1993 et domicilié Rue Auguste Danse 47 à 1180 Bruxelles
(par visioconférence).

Les nominations susmentionnées prennent effet dès que l’IADP obtient la personnalité juridique après dépôt de son contrat de constitution auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Compte tenu des critères légaux, les membres décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
En outre, il est convenu d’accorder tous pouvoirs à Didier Coilin pour accomplir toute démarche relative à la constitution de l’IADP, au dépôt et la publication des statuts, à l’ouverture de comptes auprès d’institutions financières.

Le siège social de l’IADP est établi:
Rue Auguste Danse 47 à 1180 Uccle, dans la région de Bruxelles-Capitale.